Remise de volume

Cette remise s'applique pour les clients dont le volume des commandes individuelles et facturées de café atteint régulièrement 1.000 kg. Il est convenu que la notion de « commandes régulières » représente au moins une commande mensuelle ou douze commandes annuelles. Dans ce cas, une remise de 0,75 % sera appliquée sur le chiffre d'affaire annuel de ce produit.

Les remises décrites ci-dessus peuvent être cumulées exceptées celles décrites aux paragraphes 2 et 4, d'une part, 3 et 4, d'autre part.

Article 9. Prestation de services
«la Tivolienne» peut être amenée à rémunérer des prestations de services qui lui seraient rendues par le client, entrant dans le champ d'application de l'article L.441-6, 5ème alinéa du Code de commerce. Un contrat de coopération commerciale sera alors rédigé préalablement à l'exécution du service.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce, la rémunération de ces prestations donnera lieu à l'émission d'une ou plusieurs factures, qui mentionneront notamment le nom et l'adresse des parties, la date d'édition de la facture, les dates de début et de fin de la prestation de service, sa description précise avec, notamment, la marque concernée et le prix unitaire hors TVA.

Ces factures devront être présentées à «la Tivolienne» accompagnées de leurs bons de commandes et de tout justificatif.

Elles sont payées par chèque après réalisation des prestations concernées, sous trente (30) jours fin de mois. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison de marchandises et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières. Toute déduction serait assimilable à un défaut de paiement.

Les clients ont l'obligation de fournir sur simple demande le tarif des prestations de services.

Article 10. Emballage
Les emballages et supports de livraison récupérables (bacs, palettes, casiers, etc.) accompagnant les produits vendus demeurent la propriété de «la Tivolienne» et doivent être tenus à sa disposition en bon état.

Ils restent sous la garde juridique et la responsabilité du client jusqu'à l'enlèvement par «la Tivolienne» .

Article 11. Force majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui engendrait ou retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels au titre des présentes, sans que ceux-ci soient limitatifs, le terrorisme, les grèves de toute nature et les troubles sociaux, les émeutes, l'insurrection, les cyclones et tempêtes tropicales, les tremblements de terre, la guerre ainsi que les problèmes d'approvisionnement de «la Tivolienne» .

Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement.

En cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en ouvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de sept (7) jours, l'autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Article 12. Droit applicable - Attribution de juridiction
L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence sont soumis au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

«la Tivolienne» disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.