Année 2010 (cliquez ici pour téléchager le fichier PDF)

Article préliminaire
Les conditions générales de vente (CGV) ci-après définies s'appliquent à toute commande passée auprès de la société la Tivolienne sarl , ci-après dénommée «la Tivolienne» , dans le cadre des ventes qu'elle réalise dans le département de la Martinique et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du client.

En conséquence, toute commande passée à «la Tivolienne» implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le client desdites CGV .

Toute condition contraire et, notamment toute condition générale ou particulière émanant du client, y compris ses conditions d'achat et bons de commandes, est en conséquence inopposable à «la Tivolienne» , sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions desdites CGV ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par «la Tivolienne» à se prévaloir ultérieurement de desdites CGV.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au client et qu'elle prendra effet 30 jours après la date de réception de la notification.

ll est bien entendu que si les présentes CGV s'appliquent aux grossistes, entrepositaires agréés et «duty free shops», ces clients bénéficient de tarifs et conditions tarifaires (remises/ristournes) différents de ceux applicables aux autres catégories de clientèle de «la Tivolienne» .

Article 1. Passation de commande
Toute commande adressée à «la Tivolienne» devra l'être par voie de courrier simple, courrier électronique, télécopie ou par téléphone.
Les commandes passées par le client doivent être adressées à l'adresse suivante :

la Tivolienne sarl
20 rue Henri Stéhlé - Tivoli
97200 Fort-de-France, Martinique
tel 05 96 64 05 93 - fax 05 96 64 91 04 - courriel cafe@lativolienne.fr

«la Tivolienne» se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal, pour quelque raison que ce soit.

Article 2. Prix
Les prix des produits sont fixés en euros, dans les conditions tarifaires de «la Tivolienne» en vigueur au jour de la livraison, sauf avis contraire.

Les prix s'entendent hors taxes et droits (TVA et droit additionnel à l'octroi de mer), franco domicile client, dans les limites territoriales du département de la Martinique, pour une seule livraison en un seul lieu et l'émission d'une seule facture.

Les prix s'entendent hors taxes et hors droits pour les «duty free shops» et les entrepositaires agréés.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues et prospectus émis par «la Tivolienne» n'ont qu'un caractère purement indicatif.

Article 3. Livraison
Les commandes passées par les clients de «la Tivolienne» sont livrées entre quarante huit (48) heures et soixante douze (72) heures à compter de la réception de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie, et le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de quelle que nature qu'elle soit.

Le client non livré pourra annuler sa demande dans les mêmes conditions que sa passation de commande.

«la Tivolienne» sera en droit de procéder à des livraisons partielles et ce, sans aucune pénalité de quelque nature que ce soit.

«la Tivolienne» sera libérée de son obligation de livraison et sa responsabilité écartée en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans les conditions visées à l'article 11 ci-dessous.

La livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de «la Tivolienne» , conformément aux présentes CGV.

Article 4. Transport
Les produits sont transportés par «la Tivolienne» et à ses frais jusqu'au domicile du client. Toutefois, si le client opte pour une récupération de la marchandise au sein des locaux de «la Tivolienne» , les produits voyages aux frais, aux risques et périls exclusifs du client.

Article 5. Date limite d'utilisation optimale
Cette date indique la période de meilleure qualité gustative des produits de «la Tivolienne» . Son dépassement ne signifie aucunement que ceux-ci deviennent impropres à la consommation.

La société ne pourra donc accepter le retour des marchandises à ce titre puisque les distributeurs sont les seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.

Article 6. Facturation-Règlement
Les factures sont établies en euros, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de livraison et sont conformes aux règles de facturation visées sous l'article L.441-3 du Code de commerce.

Les factures émises par «la Tivolienne» sont payables au comptant, sauf disposition conventionnelle dérogatoire à ce principe prévue avec certains clients.

Lorsqu'un client en fait la demande à «la Tivolienne» et après étude de son dossier financier, un délai de règlement maximal de trente (30) jours fin de mois pourra lui être accordé, sous réserve qu'il respecte la conditions énoncée ci-dessous :

. avoir réalisé avec «la Tivolienne» au cours de l'année n-1 ou s'engager à réaliser au cours de l'année n un volume d'achat hors taxes et hors droits net de toutes réductions de prix de 2 000 euros.

Le client ne pourra se prévaloir d'aucun délai de paiement s'il n'en a reçu la confirmation écrite de «la Tivolienne» .

II n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé.

Les factures sont payables en espèce (à concurrence de 762,25 euros selon la réglementation en vigueur), par chèques bancaires ou virements sur le compte bancaire.

S'agissant des clients qui bénéficieraient de délais de paiement mentionnés ci-dessus, ceux-ci peuvent également procéder à des règlements par lettres de change ou billets à ordre, dont l'échéance ne pourra excéder trente (30) jours après la fin du mois de livraison.

En cas de paiement par effet de commerce, celui-ci devra être retourné accepté à «la Tivolienne» ou à toute personne ou établissement désigné préalablement par «la Tivolienne» , dans les quatre (4) jours de son envoi et ce, nonobstant toute autre condition de paiement convenue.

Le refus d'acceptation des effets de commerce émis par «la Tivolienne» ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des créances de «la Tivolienne» , sans mise en demeure préalable et ce, nonobstant toute autre condition de paiement convenue.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à «la Tivolienne» ne pourront être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord préalable et écrit de cette dernière.

Tout paiement effectué auprès de «la Tivolienne» s'impute sur les sommes dues à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le non-paiement total ou partie à son échéance de toute somme due à «la Tivolienne» , de même que toute modification dans la situation juridique ou économique du client rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toute somme restant due à «la Tivolienne» , à quelque titre que ce soit, quel que soit le mode de paiement prévu et que le paiement soit échu ou non. En ce cas, «la Tivolienne» est autorisée à suspendre l'exécution de tout contrat en cours jusqu'au règlement plein et entier des sommes qui lui sont dues.

II pourra en outre être fait application de la clause de réserve de propriété visée ci-dessous.

Toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité de retard, calculée à hauteur de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance figurant sur la facture.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution de l'une quelconque des obligations du client et, notamment, le règlement du prix des produits vendus par «la Tivolienne» , entraînera de plein droit, à titre de clause pénale stipulée forfaitairement, une majoration calculée au taux de 10% des sommes dues par ce client et ce, sans préjudice des pénalités de retard et des dommages et intérêts éventuels, et en dehors de tous frais de justice.

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